I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 5 Versions de la disposition

2015-10-22

5. En contexte d’enquête, l’entente doit contenir les modalités particulières suivantes:

1°  les critères déterminant des situations susceptibles de mener à une enquête policière;

2°  les rôles, les responsabilités et les procédures à suivre dans le cadre d’une enquête conduite par un corps de police, en tenant compte de la mission respective des parties;

3°  une stratégie de communication applicable dans ce contexte et qui vise les parents des élèves, les membres du personnel scolaire, les médias ainsi que toute autre personne concernée.

D. 828-2015, a. 5.